Tag Archives: Opinion: Ce qu’il faudrait savoir pour l’expropriation

Les autorités publiques ( l’Etat, les collectivités ou EPA) peuvent pour des motifs d’ordre public (la sécurité, la salubrité et tranquillité) procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ça, ce n’est pas de l’arbitraire, sauf si les exécutants en fond. Là, ce n’est plus l’autorité alors mais plutôt l’exécutant qui …

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