La faute est le manquement à une obligation. Ici c’est l’obligation de se soumettre à la loi. En effet, dans sa mission de contrôle de conformité des partis politiques à la loi portant Charte des partis politiques, le MATD sort un rapport le 29 octobre 2024 dans lequel il reprochait …
Lire la suiteAccueil / Tag Archives: Sanction contre le parti de l’UFDG : Le MATD doit plaider coupable ! (Par Maître Mamoudou SANÉ)
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