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Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des ministres a tenu sa session ordinaire ce vendredi 4 mai 2018 de 10h à 12h, avec l’ordre du jour suivant :
- Message de son Excellence Monsieur le Président de la République ;
- Compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 2 mai 2018 ;
- Décisions ;
- Divers.
Au titre du premier point de l’ordre du jour, Monsieur le Président de la République a invité le Gouvernement à plus de vigilance sur la prise en compte de la dimension genre dans l’adoption et la mise en œuvre des politiques sectorielles et lors de la conception des textes de lois et règlements.
Le Président de la République a demandé au Gouvernement de veiller à mettre systématiquement en place des commissions interministérielles pour la préparation des textes de lois impliquant plusieurs secteurs d’activités.
Le Chef de l’Etat a également insisté pour que les textes d’applications prévus dans les différents codes soient préparés et adoptés à temps.
Le Président de la République a demandé aux Ministres en charge de l’Administration du Territoire et de la Sécurité de s’assurer que les orpailleurs clandestins qui avaient été déguerpis des zones aurifères ne sont pas revenus dans ces zones. Les Ministres ont été instruits de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter leur réinstallation.
Le Chef de l’Etat a demandé au Ministre en charge de la Ville de présenter un état des espaces disponibles en vue de répondre à la demande de terrains de certaines organisations internationales souhaitant établir leur siège en Guinée.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a introduit le compte rendu de la session ordinaire du Conseil interministériel tenue le 2 mai 2018.
Le Conseil a entendu successivement :
AU TITRE DES EXAMENS DE TEXTES
Le Ministre de la Justice a soumis pour examen le projet de Loi portant Code de l’Enfant.
Il a indiqué que le contexte socioéconomique a accru dans des proportions inquiétantes la délinquance juvénile. Les enfants qui entrent en conflit avec la loi sont le plus souvent ceux abandonnés ou nés de parents inconnus ou issus de familles pauvres ou victimes de maltraitance ou d’exploitation, exposés également à l’apatridie.
Le Ministre a rappelé l’existence d’une justice spécialisée, adaptée à leur âge. C’est ce qui explique l’adoption de la Loi L/2008/011/AN du 19 août 2008 portant Code de l’enfant qui institue, en faveur des enfants, notamment les plus vulnérables, un régime de protection plutôt que de répression.
Il a déploré que le Code de 2008 ne prévoie pas, par exemple, les peines alternatives à l’emprisonnement applicables aux mineurs, alors qu’il s’agit là de mesures protectrices dont bénéficient aujourd’hui les majeurs. Le Code prévoit la cour d’assises des mineurs, alors que celle-ci a été supprimée par la loi d’organisation judiciaire en vigueur. Il fixe également les peines applicables à l’enfant reconnu coupable de faits punis de la peine de mort, alors qu’une telle peine n’existe plus dans l’arsenal répressif guinéen. Il contient des dispositions discriminatoires à l’égard des enfants en situation de vulnérabilité, tels que les enfants nés hors mariage, les enfants albinos, les enfants réfugiés et les enfants vivant avec un handicap.
Le Ministre a justifié que face à toutes ces lacunes, il convient de corriger la présente Loi qui constitue un cadre légal tendant à l’amélioration du bien-être des enfants et à la protection de leurs droits en tenant compte des réalités sociales et des engagements internationaux du pays en la matière, tels que les observations et recommandations issues des Etats généraux de la Justice, tenus en mars 2011, ainsi que celles du Comité africain d’experts sur la mise en œuvre de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et du Comité d’experts des Nations-Unies sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Il a souligné que dans le cadre de la lutte contre l’apatridie qui est manifestement un frein à l’épanouissement de l’enfant, l’article 82 dispose notamment que les enfants abandonnés, apatrides ou nés en Guinée de parents étrangers ou inconnus, peuvent acquérir la nationalité guinéenne et que ceux dont les pères sont inconnus peuvent acquérir la nationalité de leurs mères de nationalité guinéenne.
Le Ministre a affirmé qu’au terme des dispositions de ce projet de Loi, le juge des enfants est un magistrat nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. La création du Tribunal pour enfants de Conakry se justifie par le fait que la zone spéciale de Conakry connaît chaque année le plus grand nombre d’affaires de délinquance juvénile de l’ensemble du pays.
Il a annoncé que la présente Loi assouplit le régime d’irresponsabilité pénale qui n’est susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel et par décision motivée. Autrement dit, elle maintient la distinction entre les mineurs de moins de treize ans et des mineurs de moins de dix-huit ans, et introduit la notion de discernement en édictant, d’une part, que l’enfant de moins de treize ans déclaré coupable de délit, bénéficie de droit de l’excuse absolutoire de minorité et d’autre part, que les enfants de treize ans, capables de discernement, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables.
Le Ministre a indiqué que la loi apporte également une profonde réforme au casier judiciaire des mineurs, en vue d’écarter toute entrave aux chances de relèvement ultérieur de l’enfant. A cet effet, les articles 574 à 576 organisent la suppression au casier judiciaire de la fiche relative aux mesures ou condamnations prononcées par le juge des enfants, le Tribunal pour enfants ou la Chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :
– revoir l’article 78 en le faisant viser l’article 84 au lieu de 83 ;
– mettre en conformité les articles 18 et 19 ;
– mettre en harmonie les dispositions du Code de l’Enfant avec le Code civil concernant le mariage précoce des jeunes filles ;
– revoir l’article 51 sur la Personnalité Juridique ;
– revoir les Articles 103 et 104.
Au terme des débats, le Conseil a renvoyé le texte pour relecture avec les ministères de la Santé, de l’Education Nationale, de l’Action sociale et du Travail.
Le Ministre des Transports a soumis pour examen le projet de Loi portant Code de la Marine Marchande.
Il a rappelé qu’après 23 ans d’application il est apparu que la loi L/95/23/CTRN du 12 juin 1995 portant Code de la marine marchande est devenue inadaptée, en raison des caractères multidimensionnel, évolutif et dynamique du secteur maritime.
Le Ministre a indiqué que le développement du transport maritime rend impérieuse l’initiation d’un cadre juridique national visant à :
– faciliter l’exercice des activités auxiliaires ;
– faire la promotion des compagnies maritimes de droit guinéen ou disposant de navires battant pavillon guinéen ;
– mobiliser des ressources financières substantielles pour l’Etat, à travers les impôts, taxes et redevances ;
– accompagner l’émergence d’un secteur privé national dynamique, créateur de richesses et d’emplois.
Au niveau régional et international, la Guinée est partie à des instruments plus récents que le Code actuel. Tous ces instruments mettent un accent particulier sur la coopération pour faire face aux défis communs auxquels les Etats sont confrontés notamment les Etats africains et particulièrement ceux du Golfe de Guinée en matière de lutte contre l’insécurité maritime.
Le Ministre a justifié la nécessité pour le secteur maritime guinéen de se doter d’un cadre juridique en adéquation avec toutes ces évolutions. Aussi le projet de Code de la Marine marchande proposé répond à un besoin d’adaptation et de modernisation du secteur maritime guinéen. Il se présente ainsi comme un impératif pour le développement économique de notre pays dont le commerce extérieur passe à 90% par la mer.
Le Ministre a annoncé que le projet de Loi se fixe trois objectifs généraux, à savoir : le niveau politique et institutionnel, juridique, économique et social.
Il a soutenu que le projet de Loi apporte des innovations majeures par rapport au Code en vigueur. Ce sont, entre autres :
– l’instauration d’un nouveau régime relatif à la sûreté maritime ;
– la prise en compte de tous les types de pollution marine causée par les navires ;
– la possibilité de l’ouverture d’un régime international guinéen d’immatriculation des navires ;
– l’élévation des peines en cas d’infractions ;
– l’agrément des organismes reconnus ;
– la définition des missions de l’administration maritime ;
– la création d’un cadre de concertation entre le secteur privé et le secteur public de la marine marchande ;
– la création d’emplois dans le corps des affaires maritimes ;
– l’instauration d’un régime disciplinaire particulier au sein des agents des affaires maritimes ;
– l’introduction de la notion de médecine des gens de mer.
Le Ministre a sollicité l’adoption du projet de Loi qui permettra au Ministère de disposer d’un texte prenant en compte les préoccupations de toutes les parties prenantes ainsi que les derniers développements du secteur maritime et portuaire, au plan national, régional et international.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :
– prendre en compte toutes les conventions signées par notre pays et des aspects d’octroi des licences de pêche ;
– associer tous les départements sectoriels concernés par la problématique ;
– élaborer les différents textes d’application du présent Code, dans les meilleurs délais ;
– insérer les conditions d’exercice de la profession de marin ;
– éclaircir les articles 438 et 439 ;
– supprimer l’article 449 ;
– amender l’article 37 en remplaçant Ministre chargé de la marine marchande par Ministre chargé de la Ville.
Au terme des débats, le Conseil a renvoyé le texte pour relecture avec les ministères en charge des Pêches, de la Ville, du Travail, de l’Environnement et la Préfecture Maritime.
Le Ministre de l’Elevage et des Productions Animales a soumis pour examen le projet de Loi portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux.
Il a rappelé que dans le souci de l’adaptation de la législation guinéenne à l’évolution du contexte national, régional et international, la relecture du Code en vigueur a débuté en 2014.
Cette relecture a évolué par une série de consultations et d’ateliers nationaux de façon participative avec pour objectifs de : éliminer les insécurités juridiques et intégrer des éléments nouveaux ; et adapter le Code au droit national et à la réglementation internationale.
Le Ministre a indiqué que l’adoption de ce projet de Code permettra d’aider les professionnels du secteur, les opérateurs économiques ainsi que les consommateurs à mieux s’organiser, à améliorer les prestations et à mieux contrôler ou vaincre les maladies animales qui menacent la santé animale et humaine.
Il a indiqué que la finalisation du projet portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux, vise à doter l’élevage guinéen d’un cadre juridique approprié, de nature à lui conférer une plus grande sécurité dans son existence et favoriser son développement par :
– une amélioration de la productivité des animaux ;
– une surveillance épidémiologique renforcée et une lutte efficace contre les maladies animales transmissibles à l’homme ou préjudiciables à l’économie du pays ;
– une sécurisation sanitaire des aliments d’origine animale destinés à la consommation humaine et animale ;
– une sécurisation sanitaire des aliments pour animaux ;
– une sécurisation sanitaire des produits animaux dans les chaines de valeurs et dans le circuit commercial intérieur et extérieur ;
– une meilleure intégration à l’agriculture.
Le Ministre a affirmé que le respect des mesures envisagées permettra de faire prospérer les systèmes d’élevage semi-intensifs et intensifs et également d’améliorer la productivité des animaux et de mieux structurer la chaîne des valeurs.
Au cours des débats, les observations ont essentiellement porté sur la nécessité de :
– élaborer les textes d’application de la Loi, dans les meilleurs délais ;
– supprimer les articles 168 à 173 et se limiter à l’annonce de la création du Fonds National pour le Développement de l’Elevage ;
– se référer à la Loi 056 relative à la Gouvernance des Etablissement Publics, pour la création du Fonds.
Au terme des débats, le Conseil a recommandé l’adoption du projet de Loi portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux, sous réserve de la prise en compte des observations formulées.
AU TITRE DES DECISIONS
A l’issue des débats sur les différentes questions suscitées, le Conseil a décidé ce qui suit :
- Le Conseil approuve le projet de Loi portant Code de l’Elevage et des Produits Animaux, présenté par le Ministre de l’Elevage et des Productions Animales, sous réserve de la prise en compte des observations formulées. Le Conseil demande au Ministre de travailler avec le Secrétaire Général du Gouvernement pour la mise en forme du texte avant sa transmission à l’Assemblée Nationale.
AU TITRE DES DIVERS
Le Conseil a invité les Ministres en charge du Plan, du Budget, des Finances et le Gouverneurs de la Banque centrale à soumettre le compte rendu de leur mission auprès des Institutions de Bretton woods, à la prochaine session du Conseil Interministériel.
Le Gouverneur de la Banque centrale a informé de la tenue de la 6ème Table Ronde des Décideurs de l’Initiative Africaine de Politiques d’Inclusion Financière/African Financial Inclusion Policy Initiative (AFPI), du 10 au 11 mai 2018, à l’Hôtel Sheraton.
Le Ministre de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation a informé de la tenue d’une Conférence régionale sur les matières non linguistiques (Mathématique, Sciences de la nature et de la vie), regroupant onze pays sur financement de l’OIF et l’Institut francophone de l’Education, du 21 au 25 mai 2018 à Conakry.
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a informé de la tenue du 2ème Forum de l’Etudiant Guinéen, du 10 au 12 mai 2018 à Conakry.
Le Secrétaire Général des Affaires Religieuses a informé qu’en partenariat avec la Ligue des Oulémas et Imams du pays du Sahel, basé en Algérie, son département organise une rencontre sur le thème : « valeurs et principes de l’Islam dans la lutte contre le radicalisme et l’extrémisme violent », prévue à Conakry, les 07 et 08 mai 2018, avec la participation de dix (10) pays de la Sous-Région.
Le Conseil des Ministres
