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Dans une déclaration publiée ce vendredi 8 avril 2022, les avocats des anciens membres du gouvernement Kassory Fofana ont dénoncé des cas de violations des droits de la défense de leurs clients sus relevés se limitent à ce stade de la procédure et n’atteignent pas les phases d’instruction et de jugement.
Voici le contenu de ladite déclaration
A l’aube de l’avènement du CNRD au pouvoir, les anciens membres du gouvernement se sont vus interdits de sortir du territoire national leurs passeports retirés et confisqués, leurs comptes bancaires gelés sans aucune forme de procédure.
A ce stade, rien ne leur était reproché à priori. Comme si ces mesures de restrictions de leurs droits et libertés ne suffisaient, depuis courant Février 2022, tous les membres du Gouvernement qui était dirigé par le Premier Ministre Ibrahima Kassory FOFANA, sous la présidence de Monsieur Alpha CONDE, sont poursuivis sous les mêmes qualifications de détournement de deniers publics,
enrichissement illicite, blanchiment de capitaux, corruption et complicité.
Ces poursuites sont engagées à leur encontre au motif qu’ils doivent
rendre compte de leur gestion en tant que membres de ce Gouvernement.
Les Avocats constitués par les anciens membres du Gouvernement déplorent que leurs clients soient poursuivis pour de tels motifs en ce sens que leur appartenance à un gouvernement ne saurait être constitutive d’une quelconque infraction à la loi pénale, les qualifications susvisées n’étant de surcroit précédées d’aucun fait précis tombant sous
le coup de la loi pénale.
Les Avocats constitués s’insurgent contre la pratique qui a consisté à
saisir la Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la
gendarmerie sur la base des qualifications sus relevées en dehors de tout fait qui les soutienne.
Or, ce sont les faits qui entrainent les qualifications pénales et non le
contraire; Il est évident qu’en procédant ainsi, le parquet spécial près la CRIEF a engagé des poursuites sur la base de la responsabilité collective des membres du gouvernement Kassory;
Pourtant, la responsabilité collective est contraire à tous les instruments juridiques internationaux ratifiés par la République de Guinée et à
l’article 14 du code pénal, aux termes, duquel « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait » ;
Il s’ensuit qu’en poursuivant l’ensemble des membres du Gouvernement Kassory sur la base de leur appartenance audit Gouvernement, au-delà
de la responsabilité collective desdites poursuites, celles-ci mettent en avant une présomption de culpabilité et ce, au mépris de la présomption d’innocence devant gouverner toute poursuite pénale.
C’est pourquoi, les Avocats constitués s’inquiètent que ces cas ne constituent un précédent fâcheux entrainant, après chaque changement de gouvernement, des poursuites contre les anciens membres pour les mêmes infractions en raison simplement de leur statut. Plus grave, le dossier de la procédure précédemment orienté en flagrant délit pour l’audience du lundi, 11 Avril 2022 devant la Chambre de jugement vient d’être réorienté à la Chambre d’instruction, une preuve irréfutable du tâtonnement procédural de la part du parquet spécial près la CRIEF.
Les Avocats constitués protestent vigoureusement contre ces pratiques d’un autre âge qui ne plaident nullement en faveur d’un procès juste et équitable et entendent, par la présente déclaration, interpeller le garde des Sceaux qui est en même temps le Ministre des Droits de l’homme, ainsi que l’opinion nationale et internationale sur ces violations des droits de la Défense.
Prenant acte, de la programmation de l’audience de flagrant délit du 11
Avril 2022 pour la tenue de laquelle, M. Ibrahima Kassory FOFANA, Docteur Mohamed DIANE, M. Oyé GUILAVOGUI et Zakaria KOULIBALY ont été placés sous mandat de dépôt, les Avocats
constitués entendent enfin que les cas de violations des droits de la défense de leurs clients sus relevés se limitent à ce stade de la procédure et n’atteignent pas les phases d’instruction et de jugement.
Conakry, le 08 Avril 2022
