Tag Archives: Guinée / CRIEF : ouverture d’une enquête préliminaire pour atteinte grave et massive à l’environnement et à la santé publique

En effet il ressort de l’analyse des dispositions des articles 27 et 51 de la loi 0019/2015 portant organisation judiciaire de Guinée que les juridictions de droit commun sont compétentes pour toutes les affaires, sauf si elles ne font pas l’objet d’une attributions exprès à une autre juridiction par une …

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