Guinée / CRIEF : ouverture d’une enquête préliminaire pour atteinte grave et massive à l’environnement et à la santé publique

En effet il ressort de l’analyse des dispositions des articles 27 et 51 de la loi 0019/2015 portant organisation judiciaire de Guinée que les juridictions de droit commun sont compétentes pour toutes les affaires, sauf si elles ne font pas l’objet d’une attributions exprès à une autre juridiction par une autre loi. Ainsi, pour le cas des questions environnementales, il ressort de l’ordonnance 007, art.1 al.3 une compétence avérée de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières. À première vue, beaucoup de personnes pourraient tenter de dire que les questions de l’environnement ne relèvent pas de la CRIEF. Or, c’est tout à fait le contraire, cette ordonnance a érigé au rang des infractions à caractère économique les atteintes graves et massives à l’environnement et à la santé publique. Par conséquent, aucune juridiction ne pourrait en principe trancher sur les questions de la santé publique et de l’environnement en République de Guinée.

Aussi, il faudrait comprendre pour ces matières (l’environnement et la santé publique) et c’est cela qui taraude d’ailleurs plusieurs personnes, c’est de dire est-ce que l’impact de celle-ci n’atteint pas #1milliard. Mais, non, l’indicateur pour ces infractions c’est L’ATTEINTE GRAVE ET MASSIVE. Donc, une fois que cela est avéré, le Parquet Spécial doit bouger pour l’intérêt de la République.

Est-il util de rappeler qu’il y a d’ailleurs plusieurs autres infractions dont la CRIEF est compétente pour lesquelles #1milliard n’est pas aussi exigé (art.6/007). Par exemple : trafic d’influence ; délit d’initié ; abus de fonction etc…

Cependant, dans la même ordonnance plusieurs autres infractions sont soumis à la condition de #1milliard. Par exemple : soustraction et détournement par les agents publics lorsque la valeur de la chose soustraite ou détournée est égale ou supérieure à #1milliard ; la corruption des agents publics nationaux, étrangers et internationaux ; la corruption dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics etc…

Alors, pourrait on dire que c’est la fin déclarée très prochainement de la délinquance environnementale en Guinée. S’il n’y a pas de doute que les questions environnementales relèvent de la compétence de la CRIEF. Toutes les atteintes graves et massives à l’environnement et à la santé publique pourraient faire l’objet des poursuites contre les auteurs et complices par le Parquet Spécial près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières.

C’est bien vrai que, la CRIEF est résolument déterminée pour mettre fin à des pratiques néfastes à l’environnement, qui se font hors de tout cadre légal. Mais techniquement, il reste à savoir comment les sanctions pourront permettre à restaurer les milieux dégradés, qui sont aujourd’hui à l’agonie. C’est pourquoi, les spécialistes doivent être approché pour faire des propositions des projets de mitigation dans ces domaines fortement dégradés.

Ci-joint les copies

Abdramane Diakite, Ingénieur et Juriste en Environnement, Consultant sur des questions environnementales, Climatiques et du Développement Durable.