Récupération des domaines de l’Etat : le Barreau de Guinée exige que toutes les actions soient menées dans le strict respect des lois de la République

Dans une déclaration rendue publique ce jeudi , 17 février 2022, le Barreau de Guinée a condamné tout procédé non prévu par la loi concernant la récupération des domaines de l’Etat par le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD).

Selon Maître Djibril Kouyaté, bâtonnier, le CNRD bien qu’étant l’organe central de la transition- ne saurait se substituer au Gouvernement pour engager l’Etat dans la gestion du domaine public.

Dans le même sillage, il a souligné que le Barreau de Guinée rappelle que la suspension de l’émission des titres fonciers et des baux à construction et emphytéotiques, est une atteinte aux droits des particuliers, à la reconnaissance et à la protection de leur droit de propriété.

« Il en est de même de la toute première décision du Ministre de  l‘Urbanisme de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire interdisant toute cession ou vente d’immeuble ou de terrain avant leur immatriculation à la Conservation Foncière, alors que le Code civil qui régit la vente ne prévoit cela ni comme une condition de fond ni comme une condition de forme ».

Dans la même déclaration, le Barreau de Guinée a indiqué que mettre en demeure les gérants ou administrateurs des domaines bâtis, de transférer à l’Etat la gestion desdits domaines dont la plupart ont fait l’objet soit de vente ou de baux, sans respecter les dispositions légales en la matière, est une violation des textes de lois qui régissent ces matières. En l’espèce, à défaut d’un règlement à l’amiable, seul le Juge a compétence pour régler de telles questions.

 

« En tout état de cause, le Barreau de Guinée, fidèle à sa mission de défenseur des droits et libertés individuels, soutient toute initiative tendant à récupérer les biens spoliés au détriment de la collectivité nationale ».

 

Plus loin, le Barreau de Guinée exige que toutes les actions qui s’inscrivent dans ce cadre soient menées dans le strict respect des lois de la République et des procédures qu’elles prévoient.

 

« Le Barreau de Guinée s’insurge et condamne tout procédé non prévu par les textes de lois notamment les communiqués qui, selon la législation guinéenne, n’ont pas valeur de règles de droit ou de décisions de justices.

 

Le Barreau de Guinée rappelle que l’Etat est un sujet de droit même dans une période d’exception et invite les citoyens qui s’estiment victime d’arbitraire à saisir les juridictions compétentes pour défendre leurs droits » Conclut-il

 

Fanta Kamano