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Sidy Souleymane Ndiaye : « un journaliste qui a commis un délit peut être en prison en attendant son procès »

La maison de la presse de Guinée a organisé jeudi 17 juin 2021 au siège de l’institution à Kipé, une formation à l’intention des hommes de médias autour du thème ‘’dispositions pénales de la loi sur la liberté de la presse’’.

Cette rencontre d’échange entre la presse et les hommes de droits s’inscrit  dans le cadre du Projet d’Appui aux Médias Guinéens avec le soutien du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD-Guinée).

Dans sa communication, le procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn, Sidy Souleymane Ndiaye, a fait savoir qu’on ne peut pas parler de dépénalisation du délit de presse en Guinée car, c’est par abus de langage qu’on dit que la loi sur la liberté de presse dépénalise le délit de presse.

Pour lui, la dépénalisation est une manière de soustraire une infraction ou une action de la sanction pénale qui, selon lui par exemple, de l’adultère qui ne peut constituer en Guinée, une infraction. Mais, qui peut néanmoins constituer un motif de demande de divorce.

Parlant de l’incarcération des journalistes, le procureur de la République, Sidy Souleymane Ndiaye a précisé qu’un journaliste qui a commis un délit peut être en prison en attendant son procès.

« Un journaliste peut bien aller en prison pour une infraction prévue par la loi sur la liberté de la presse. L’article 132 qui renvoie aux articles 100 à 106 de la loi spéciale sur la presse permettent aux juges de se décider pour une détention provisoire (ou préventive) contre le journaliste. La loi sur la liberté de presse étant muette sur la durée de la détention préventive, le juge se réfère donc au code de procédure pénale. L’article 235 du Code de procédure pénale fixe la limite de la durée de la détention provisoire à quatre mois (renouvelable) pour les délits et à six mois pour les crimes ».Explique-t-il

Sur la loi qui protège les journalistes, l’avocat général près la Cour d’appel de Conakry, Mamadou Dian Bora Diallo a indiqué que la loi sur la liberté de la presse offre une protection aux hommes de medias.

« Elle ne permet pas aux procureurs de décider du sort des hommes de la presse. Et même le juge d’instruction, qui en a le droit, ne peut que décider sur la base des dispositions de l’article 132 ».

Dans le même sillage, Sidy Souleymane Ndiaye a ajouté ceci « Quant au procureur, il ne peut pas envoyer quelqu’un en prison puisque le flagrant délit n’existe pas en délit de presse».

« La loi sur la liberté de la presse n’est pas faite que pour les journalistes, cette loi est pour tout ce qui commettrait un des délits énumérés en son article 98. La citation directe évite au prévenu la détention provisoire », a précisé le procureur Ndiaye.

Pour sa part, le président du conseil d’administration de la Maison de la presse, Amadou Tham Camara,  a donc sollicité auprès des parquetiers que la citation directe soit privilégiée la prochaine fois qu’un journaliste sera en conflit avec la loi sur la liberté de la presse.

À noter que l’occasion a été mise à profit par les hommes de medias de développer d’autres notions de droit comme la garde à vue, la citation directe, le flagrant délit ou encore l’instruction.

 

Ibrahima Limbita Camara

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