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Urgent : la délivrance des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place des casiers judiciaires est désormais interdite en Guinée (Communiqué)

 

Suite à l’obtention illégale des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place du casier judiciaire par des personnes de nationalités étrangères en Guinée, le ministre de la justice garde des sceaux, Me Check Sako a adressé mardi 12 décembre 2017 une note circulaire dont notre rédaction détient une copie,  à tous les procureurs de la République, président et chefs de greffe des tribunaux de première instance aussi aux juges de paix et leurs chefs de greffe

Selon la note circulaire du ministre Check Sako, cet acte étant contraire aux nouvelles règles de procédure, la délivrance des certificats de non poursuite judiciaire en lieu et place des casiers judiciaires est désormais formellement interdite.

La même note circulaire précise que pour des besoins électoralistes, il s’agit du bulletin n°2 du casier judiciaire dont la délivrance ne doit souffrir d’aucune ambiguïté en faveur des personnes qui réunissent des conditions d’obtention au tarif de 10.000 francs guinéens par acte.

L’inobservation de cette mesure entrainera, l’avenir, des sanctions disciplinaires à l’encontre du contrevenant, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Voici le communiqué du ministre Check Sako

 

 

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