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Inaction climatique : la CEDH condamne la Suisse, une première

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné mardi la Suisse pour violation de la Convention des droits de l’Homme, donnant raison à une association de femmes âgées qui attaquait l’inaction du pays face au changement climatique. La juridiction européenne a par ailleurs rejeté un recours contre la France déposé par un ancien maire de Grande-Synthe et a jugé irrecevable la requête de jeunes Portugais contre 32 États.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu mardi 9 avril un jugement historique en condamnant pour la première fois un État pour inaction climatique, en l’occurrence la Suisse, une décision juridiquement contraignante qui devrait faire jurisprudence dans les 46 États membres du Conseil de l’Europe.

Alors que le mois de mars a battu un nouveau record mondial de chaleur, la décision de la Cour était très attendue : la CEDH ne s’était encore jamais prononcée sur la responsabilité des États en matière d’action contre le changement climatique.

Mais la présidente de la CEDH, l’Irlandaise Siofra O’Leary, a rendu trois conclusions différentes sur la même thématique. Si la Suisse a été condamnée, deux autres requêtes ont été rejetées : celle d’un ancien maire écologiste d’une commune littorale du nord de la France contre l’État français et surtout celle très médiatisée de jeunes Portugais contre 32 États.

La CEDH devait dire si les États visés ont enfreint la Convention européenne des droits de l’Homme, en particulier le « droit à la vie » (article 2) et le « droit au respect de la vie privée et familiale » (article 8), en ne luttant pas suffisamment contre le réchauffement climatique.

La première affaire était portée par les « Aînées pour la protection du climat » (2 500 Suissesses âgées de 73 ans en moyenne) et quatre de ses membres qui avaient développé en plus des requêtes individuelles, lesquelles ont été rejetées.

La requête de l’association dénonçait des « manquements des autorités suisses pour atténuer les effets du changement climatique » qui ont des conséquences négatives sur les conditions de vie et la santé.

Plusieurs heures avant ces arrêts, des dizaines de personnes s’étaient rassemblées sous le ciel gris de Strasbourg devant la Cour, dont la jeune militante écologiste suédoise Greta Thunberg.

« La justice climatique est un droit humain », proclamait en anglais une banderole bleue tenue par les dames aux cheveux blancs des « Aînées pour la protection du climat ».

« J’ai 82 ans et je ne verrai pas les effets des décisions rendues aujourd’hui. Il faut que les politiques changent et ça prendra du temps », a délaré Mona Bruna-Molinari, membre de l’association helvétique.

La plainte contre la France rejetée

Un deuxième dossier était à l’initiative de l’eurodéputé français (ex-Europe Écologie-Les Verts) Damien Carême. Cet ancien maire de Grande-Synthe (Nord) attaquait les « carences » de l’État français, estimant notamment qu’elles font peser sur la ville, littorale de la mer du Nord, un risque de submersion.

En 2019, il avait déjà, en son nom propre et en tant que maire, saisi le Conseil d’État pour « inaction climatique ». La plus haute juridiction administrative avait donné raison à la commune, mais avait rejeté sa demande individuelle, l’amenant donc à saisir la CEDH.

« Voir ma ville submergée dans 30 ans est insupportable », justifiait Damien Carême, expliquant vouloir « en finir avec la léthargie » et « le refus d’agir de l’État ».

La troisième affaire était soutenue par un collectif de six Portugais âgés de 12 à 24 ans, mobilisés après les terribles incendies qui ont ravagé leur pays en 2017.

Leur requête était dirigée non seulement contre Lisbonne, mais également contre tous les États de l’UE, ainsi que la Norvège, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et la Russie, soit 32 pays au total.

« Tous touchés »

« Ces trois affaires, intentées par des personnes âgées de 12 ans à plus de 80 ans, montrent que nous sommes tous touchés par la crise climatique », soulignait la Portugaise Catarina dos Santos Mota, 23 ans, avant le verdict.

La position de la cour « peut marquer un tournant dans la lutte pour un avenir vivable », assurait de son côté l’avocat Gerry Liston, de l’ONG Global Legal Action Network (Glan). « Une victoire dans l’une des trois affaires constituerait pour l’Europe l’évolution juridique la plus significative sur le changement climatique depuis la signature de l’accord de Paris en 2015 », soulignait-il avant la décision de la juridiction européenne.

Les signataires s’étaient alors engagés à limiter le réchauffement de la planète « bien en deçà » de 2 degrés depuis l’époque préindustrielle (1850-1900), et de 1,5 degré si possible.

Avec AFP

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